Le Clos en Mont Vaux seul point à l'ordre du jour :
"Suite au recours en excès de pouvoir exercé par Monsieur Louis Legrand auprès du Tribunal Administratif de Dijon et afin de ne pas sanctionner les attributions des lots 1, 2 et 3, il est demandé au Conseil Municipal d'annuler lesdites délibérations au vu du moyen tiré de la violation de l'égalité de traitement et au vu de l'article L.2241-1 du CGCT stipulant que "toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles".
